Conditions pour s'inscrire :
✔️ Avoir au moins 18 ans la veille du jour du scrutin
✔️ Être français
✔️ Jouir de ses droits civils et politiques
✔️ Avoir une attache avec la commune au titre : du domicile principal, de qualité de contribuable, de qualité de gérant de société.
Comment procéder à son inscription ?
✔️ En ligne sur le site : www.service-public.fr
✔️ En vous rendant personnellement à la mairie
✔️ Par courrier
Documents à fournir pour demander son inscription :
✔️ Document cerfa n° 12669*02 complet.
✔️ Titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
✔️ Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire ou titre de pension,…).
Comment procéder à son changement d'adresse ?
✔️ En ligne sur le site : www.service-public.fr
✔️ En vous rendant personnellement à la mairie
✔️ Par courrier - Par mail : mairie@soulgesurouette.fr
Documents à fournir pour demander son changement d'adresse :
✔️ Titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
✔️ Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire ou titre de pension,…).
Précisions sur les listes
Les listes électorales sont closes le 6e vendredi avant le 1er tour du scrutin.
Après la clôture des inscriptions, pourront encore faire les démarches leur permettant de voter et ceci conformément à l'article L 30 du Code Électoral, les personnes relevant des catégories ci-dessous et dont le changement de situation est intervenu après le (6 mai 2022 pour les éléctions législatives) :
Les Français et Françaises, remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite.
Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
Les Français et Françaises qui ont été naturalisés.
Les Français et Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Les salariés du secteur privé qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux.
Les demandes d'inscription visées, ci-dessus, sont à déposer à la Mairie de Laval au Service des élections, jusqu'au 10ème jour avant le 1er tour de scrutin.
Il convient de vous munir de :
- Pièce d'identité
- Décret de naturalisation ou document de l'employeur précisant le changement d'affectation ou d'emploi
- Justificatif de domicile récent (quittance électricité, loyer, avis d'imposition...)
