La délivrance des actes ne concernent que les personnes nées, mariées ou décédées en notre Commune. Le demandeur doit être majeur.
Les règles de confidentialité doivent être respectées par chaque destinataire, à savoir :
- la copie intégrale et l'extrait avec filiation d'un acte de naissance et de mariage de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé majeur, son conjoint, ses ascendants et descendants directs (le frère et la sœur de la personne concernée par l'acte ne peuvent prétendre obtenir directement copie de cet acte).
- la copie intégrale d'un acte de décès est accessible à toute personne.
